Conditions générales pour Bankexam.fr

Le site Bankexam.fr est édité par la société BANKEXAM FR SARL dont le siège social est situé au 3, rue Victor Considérant 75014 PARIS, inscrite à la chambre de commerce et de l'industrie de Paris sous le numéro d'immatriculation SIRET 503 743 601 00018.

Ces conditions générales de vente sont conclues entre la société BANKEXAM FR SARL et un Utilisateur dans le cadre d'un système de vente de service à distance.

Article 1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles BANKEXAM FR SARL met à la disposition de l'utilisateur (ci-après l'Utilisateur), à partir du site (ci après Site) bankexam.fr, un service payant par micro paiement de consultation d'informations.

Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

En cas de non respect par un Utilisateur des présentes conditions générales, BANKEXAM FR SARL se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.

Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par BANKEXAM FR SARL seront soumis aux présentes conditions générales.

Article 2. Services

Par l'intermédiaire du Site, l'Utilisateur a accès à des services de téléchargement de corrigés de sujet de concours ou d'examens. La description complète des services figure sur le Site.

Les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale.

L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par le Site.

Si l'Utilisateur est une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation d'utilisation du service du Site auprès de l'autorité parentale le concernant. L'autorité parentale reconnaît quant à elle avoir accepté les Conditions générales et se porte garant de l'Utilisateur mineur. Toute utilisation du Site et de ses services par l'Utilisateur mineur est réalisée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale.

Article 3. Prix - Modalités de paiement

Les prix des produits et services sont affichés sur le Site, et s'entendent toutes taxes comprises.

Le paiement des services s'effectue par Carte Bleue (Visa, Mastercard, Electron), au tarif en vigueur au moment de la commande.

Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Utilisateur au serveur du Site ainsi que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d'accès aux services de communications électroniques sont à la charge de l'Utilisateur.

Article 4. Droit de rétractation

Les services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément par consultation en ligne ou téléchargement ne peuvent faire l'objet d'un quelconque droit de rétraction, sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable à BANKEXAM FR SARL.

Article 5. Propriété intellectuelle - Propriété des informations

BANKEXAM FR SARL détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu payant du Site.

BANKEXAM SARL accorde une licence d'utilisation non exclusive pour l'utilisation des services qu'elle édite dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Utilisateur s'engage à réserver les droits qu'il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l'exclusion de toute utilisation commerciale.

Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'Utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site.

Toute action contraire exposerait l'Utilisateur à des poursuites civiles ou pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle.

Article 6. Disponibilité du service

BANKEXAM FR SARL s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. BANKEXAM FR SARL peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. BANKEXAM FR SARL n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.

BANKEXAM FR SARL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.

Article 7. Limitation de responsabilité

Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'Utilisateur.

La responsabilité de BANKEXAM FR SARL est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé.

Article 9. Réclamations

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont régies par la loi française.

Toute réclamation pourra être transmise que par e-mail à l'adresse suivante service.litiges@bankexam.fr.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les corrigés marqués d'un logo Bankexam.fr présents sur le site Bankexam.fr sont la propriété intégrale de BANKEXAM FR SARL.

Aucune reproduction, copie ou diffusion publique ne pourra se faire sans l'autorisation d'un responsable de BANKEXAM FR SARL.