Conditions générales pour Bankexam.fr
Le site Bankexam.fr est édité par la société
BANKEXAM FR SARL dont le siège social est situé au 3, rue Victor Considérant 75014 PARIS, inscrite à la chambre de commerce et de l'industrie de Paris sous le numéro d'immatriculation SIRET 503 743 601 00018.
Ces conditions générales de vente sont conclues entre la société BANKEXAM FR SARL et un Utilisateur dans le cadre d'un système de vente de service à distance.
Article 1. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales
selon lesquelles BANKEXAM FR SARL met à la disposition de l'utilisateur (ci-après l'Utilisateur),
à partir du site (ci après Site) bankexam.fr, un service payant par micro paiement
de consultation d'informations.
Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions
générales.
En cas de non respect par un Utilisateur des présentes conditions générales, BANKEXAM FR SARL
se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service.
Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions
d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées
dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un
ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par BANKEXAM FR SARL seront soumis aux
présentes conditions générales.
Article 2. Services
Par l'intermédiaire du Site, l'Utilisateur a accès à des services de téléchargement de corrigés de sujet de concours ou d'examens. La description complète des services figure sur le Site.
Les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir utiliser
les services proposés de manière optimale.
L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de
la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par le Site.
Si l'Utilisateur est une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation
d'utilisation du service du Site auprès de l'autorité parentale le concernant. L'autorité parentale
reconnaît quant à elle avoir accepté les Conditions générales et se porte garant
de l'Utilisateur mineur. Toute utilisation du Site et de ses services par l'Utilisateur mineur est réalisée
sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale.
Article 3. Prix - Modalités de paiement
Les prix des produits et services sont affichés sur le Site, et s'entendent toutes taxes comprises.
Le paiement des services s'effectue par Carte Bleue (Visa, Mastercard, Electron), au tarif en vigueur au
moment de la commande.
Tous frais de connexion et de transmission de données du poste de l'Utilisateur au serveur du Site ainsi
que toute autre charge pouvant être demandée par les fournisseurs d'accès aux services de
communications électroniques sont à la charge de l'Utilisateur.
Article 4. Droit de rétractation
Les services donnant lieu à une prestation immédiate et étant délivrés instantanément par consultation en ligne ou téléchargement ne peuvent faire l'objet d'un quelconque droit de rétraction, sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable à BANKEXAM FR SARL.
Article 5. Propriété intellectuelle - Propriété des informations
BANKEXAM FR SARL détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu payant du Site.
BANKEXAM SARL accorde une licence d'utilisation non exclusive pour l'utilisation des services qu'elle édite
dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Utilisateur s'engage à
réserver les droits qu'il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à
l'exclusion de toute utilisation commerciale.
Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'Utilisateur, il est notamment interdit de
copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque
fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site.
Toute action contraire exposerait l'Utilisateur à des poursuites civiles ou pénales pour violation des
droits de propriété intellectuelle.
Article 6. Disponibilité du service
BANKEXAM FR SARL s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24
heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne,
des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement
hors de son contrôle. BANKEXAM FR SARL peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations
de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. BANKEXAM FR SARL n'est en aucun
cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.
BANKEXAM FR SARL ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des
données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux
Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou
de la ligne de l'Utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.
Article 7. Limitation de responsabilité
Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications,
en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'Utilisateur.
La responsabilité de BANKEXAM FR SARL est, en tout état de cause, limitée au montant du service
commandé.
Article 9. Réclamations
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont régies par la loi
française.
Toute réclamation pourra être transmise que par e-mail à l'adresse suivante
service.litiges@bankexam.fr.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les corrigés marqués d'un logo Bankexam.fr présents sur le site Bankexam.fr sont la propriété intégrale de BANKEXAM FR SARL.
Aucune reproduction, copie ou diffusion publique ne pourra se faire sans l'autorisation d'un responsable de BANKEXAM FR SARL.